Arrêté ACE 2019


Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Extrait :

Les majorations de tarifs, prévues par la convention signée le 25 août 2016 et par l’avenant no 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 susvisés, applicables aux établissements de santé mentionnées à l’article 1er du présent article sont :

  • La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre
  • La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG);
  • Les majorations de coordination des généralistes (MCG), des spécialistes (MCS) et des médecins cardiologues (MCC);
  • L’ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables;
  • La majoration pour les médecins généralistes (MMG);
  • La majoration forfaitaire transitoire du médecin spécialiste (MPC);
  • La majoration de la sage-femme (MSF);
  • La majoration pour personne âgée (MOP).