Comprendre le RGPD   Mise à jour récente !


La CNIL nous aide à comprendre ce qu’elle attend de nous

Disparition de la plupart des engagements de conformité (déclarations simplifiées)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait disparaître la plupart des formalités auprès de la CNIL, en contrepartie d’une responsabilisation accrue des acteurs qui traitent des données personnelles.

Sous réserve de la promulgation prochaine de la loi sur la protection des données personnelles, seuls perdurent à compter du 25/05/2018 les engagements de conformité :

  • – aux méthodologies de référence (secteur santé)
  • – à certains actes réglementaires uniques (secteur public).

En dehors de ces cas, vous n’avez pas de déclaration simplifiée à réaliser.

Prendre connaissance de vos nouvelles obligations