Transports inter-établissements : Prise en charge par le prescripteur   Mise à jour récente !


La DGOS a publié le 23 avril dernier une note explicative se référant à la LFSS sur les dépenses de transport inter-établissements.
Celles-ci seront intégrées au budget des établissements de santé dès le 1er octobre prochain.

Je vous propose un résumé en diapo pour vous aider à comprendre et présenter les « nouveautés » à vos collègues 

QUELQUES POINTS CLES :

L’établissement prescripteur (et donc celui assumant la charge du transport) correspond à l’établissement depuis lequel le patient hospitalisé est transféré (voir en ce sens l’article D.162-17-2 du code de la sécurité sociale).
Ce principe général connaît deux exceptions :
  1. en cas de transfert provisoire (moins de 48 heures) entre deux établissements pour réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse en centre ou de radiothérapie, l’établissement responsable de la prescription et de la commande est l’établissement vers lequel le patient est envoyé ;
  2. en cas de transfert provisoire entre deux établissements relevant de champs d’activité différents pour la réalisation d’une prestation d’hOspitalisation (PIA séjour), l’établissement responsable de la prescription et de la commande est celui vers lequel le patient est envoyé (transfert provisoire d’un établissement SSR vers un établissement MCO par exemple).

▪ La note indique que les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription du
transport. Par conséquent, tout transport d’un patient déjà hospitalisé n’est plus facturable à l’Assurance maladie mais bien pris en charge par l’établissement prescripteur.
▪ Sauf pour : les transports prescrits par une structure d’hospitalisation à domicile ; ceux qui s’effectuent depuis ou vers un Ehpad ; depuis ou vers une USLD ; ceux effectués dans le
cadre de l’aide médicale urgente (AMU) ; et enfin ceux par avion ou par bateau.
▪ Les transports inter-établissements sont en outre inclus dans les tarifs et dotations hospitalières. Sont ainsi visés : les transports provisoires, de moins de 48h, et les transports définitifs, de plus de 48h.
▪ Concernant les permissions de sorties : les transports qui y sont liés ne peuvent être facturés à l’Assurance maladie. En cas de mobilisation d’un transport pour le retour provisoire à domicile du
patient, la prise en charge dépend du type de permission accordée :
– Si la demande de commande de transport émane du patient, c’est à ce dernier de régler la note.
– Si le retour à domicile revêt un fondement médical ou que la permission est liée à une problématique d’organisation propre à l’établissement, la charge incombe à l’établissement. C’est également le cas s’il s’agit d’un transport provisoire pour la réalisation d’une séance de radiothérapie par exemple, en centre de santé ou dans une structure d’exercice libérale.
– Si la prescription émane d’une autre structure que l’établissement dans lequel le patient est hospitalisé, le transport doit être facturé au patient et n’est pas remboursable par l’Assurance Maladie.

Cette note est à mettre an parallèle avec l’arrivée des « suppléments transports » décrits dans la notice technique du 11/04/2018 « campagne tarifaire »

L’article 80 de la LFSS pour 2017 prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissement, et ce à compter du 1 er octobre 2018
1. Les établissements relevant du champ MCO, seront financés de la manière suivante :
Tout transport définitif, quel qu’en soit le motif, ou provisoire pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie s’accompagnera de la facturation par l’établissement prescripteur d’un supplément tarifaire. Ces suppléments concernent :
– les transferts définitifs entre deux entités géographiques (facturation par l’établissement d’origine d’un supplément au séjour «transport définitif»-supplément TDE)
– les transferts provisoires pour réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie (facturation par l’établissement prestataire d’un supplément au séjour «transport
séance»-supplément TSE)