Cour des comptes : Le soutien financier de la CNAMTS aux UGECAM


Septembre 2017 : Edition du rapport de la cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Extrait du rapport relatif à la posture de soutien de la CNAMTS auprès des UGECAM

Depuis 2000, les établissements de soins de l’assurance maladie (1Md€ de recettes d’activité et 14000 salariés) sont regroupés au sein de 13 unions de gestion des caisses d’assurance maladie (UGECAM), dotées de la personnalité morale et suivies par une direction nationale de la CNAMTS. Les 82 établissements sanitaires, dont le nombre de lits se réduit, sont centrés sur les soins de suite et de réadaptation ; les 156 établissements médico-sociaux, dont le nombre de places s’accroît au gré des appels à projets des agences régionales de santé, sont pour leur part spécialisés dans les prises en charge du handicap et des troubles du comportement de l’enfant et de l’adolescent.
Les UGECAM connaissent des déficits importants, pour partie masqués par les concours financiers directs et indirects que la CNAMTS continue à leur accorder (plus de 160 M€ de déficits d’exploitation réels en cumul entre 2012 et 2016). Pour une part, ils découlent de coûts salariaux plus élevés que dans les autres établissements privés non lucratifs, du fait de l’application de la convention collective des agents du régime général.
Au delà des actions à engager pour assurer impérativement leur équilibre financier, il convient de soumettre au droit commun les conditions de financement de ces établissements et d’engager leur transfert vers la sphère de l’économie sociale et solidaire, où ils ont plus naturellement leur place qu’au sein de la sécurité sociale.
La Cour a constaté que l’offre sanitaire et médico – sociale gérée par les UGECAM connaissait un mouvement de recomposition et d’expansion pour sa composante médico – sociale, sans parvenir à l’équilibre économique malgré la permanence des concours financiers de la CNAMTS . Au delà d’un indispensable retour à l’équilibre dans des conditions de financement normalisées, il convient de reconsidérer la stratégie de développement de l’offre de soins de l’assurance maladie et de faire évoluer son cadre de gestion vers le droit commun.
Bien que le « groupe UGECAM» soit ainsi un acteur majeur du secteur privé non lucratif dans le champ sanitaire et médico-social, son positionnement et son développement ne résultent d’aucune orientation d’ensemble fixée en fonction d’une appréciation des besoins et exprimée sous forme d’objectifs de capacités par segment d’activités, par territoire et dans le temps.
Ce défaut de planification stratégique de moyen terme apparaît très préjudiciable au regard des déficits récurrents des unions.