INSTRUCTION relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de SSR


L’année 2016 constituait une étape préliminaire dans la mise en œuvre du nouveau modèle, et a permis, notamment, d’ouvrir aux établissements de SSR le bénéfice d’une liste de missions d’intérêt général définies spécifiquement pour ce champ.…  L’année 2017 engage la mise en œuvre progressive de la dotation modulée à l’activité.

Du 1er mars 2017 au 28 février 2018, les établissements de SSR bénéficient ainsi d’un financement combinant les anciennes et les nouvelles modalités :
– Un financement fondé à 90% sur les anciennes modalités, en dotation annuelle de financement ou en PJ et forfaits associés ;
– Un financement fondé à 10% sur les nouvelles modalités, par le biais de la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA).

Par ailleurs, les établissements de SSR sont éligibles à une liste de missions d’intérêt général élargie par rapport à la liste prévue en 2016. Les établissements de SSR peuvent également bénéficier en 2017 de crédits d’aide à la contractualisation.

Enfin, les établissements SSR pourront en 2017 bénéficier du dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ) prévoyant le versement d’une dotation complémentaire aux établissements sur la base des résultats obtenus via des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Les modalités de notification et de versement des crédits liés à la part activité de la DMA sont précisées dans le cadre la notice ATIH relative aux nouveautés « financement des activités de SSR » du 17 mai 2017.

Pour en savoir plus lire L’INSTRUCTION N° DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation

En résumé

  • Le financement des PTS ne sera pérenne qu’en 2018
  • —Une MIG aura vocation à « compenser une partie des surcoûts induits par le fonctionnement » de six plateaux techniques identifiés : isocinétisme, assistance robotisée rééducation des membres supérieurs, assistance robotisée membres inférieurs, laboratoire d’analyse de la marche et du mouvement, balnéothérapie et simulateur de conduite automobile.
    • Cette Mig transitoire s’élève à 4,8 millions d’euros (M€) et couvre dix mois d’exercice.
  • Deux autres Mig transitoires sont également créées pour la campagne 2017.
    • —La première pour le fonctionnement des ateliers d’appareillage
    • —La seconde pour les unités cognitivo-comportementales (UCC)
  • Une Mig pérenne est également mise en œuvre afin de « contribuer au financement d’activités de recours insuffisamment captées ou non captées par la classification en SSR« . —Deux prises en charge, à savoir celle des personnes atteintes d’obésité syndromique et celle des patients en unité de soins post-réanimation, sont néanmoins identifiées avec une délégation de crédits de 2,3 M€.
  • La Mig équipes mobiles SSR (7,4 M€) a également vocation a être pérennisée.
  • L’instruction précise le montant affecté au financement des molécules onéreuses : 30 M€
  • Les Mig réinsertion professionnelle, avec une revalorisation de 2%, et scolarisation des enfants hospitalisés en SSR, fléchées pour chacun des 109 établissements, sont reconduites.