Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l’article 36 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Ce financement s’impute sur le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Le financement forfaitaire de l’établissement ou de la structure accueillant les patients dans le cadre des téléconsultations poursuit les objectifs suivants: – compenser les charges supplémentaires pesant sur l’établissement ou la structure (espace dédié, sas de déshabillage et d’habillage, personnel dédié à l’accompagnement des patients); – permettre que l’organisation des téléconsultations engendre une meilleure organisation de la structure accueillant les patients; – permettre que l’organisation optimale des téléconsultations favorise la mobilisation du professionnel de santé requis sur une durée strictement nécessaire; – permettre l’identification des points d’accès aux téléconsultations sur le territoire