Certification des comptes et PMSI : un guide d’auditabilité annoncé


Publié le 16/11/16 – 17h57 – HOSPIMEDIA

Le 15 novembre lors des questions orales sans débat au Sénat, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, a annoncé la très prochaine parution d’un guide d’auditabilité des recettes T2A dans le champ MCO.

Élaboré par la DGOS, la Société francophone de l’information médicale (Sofime) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), il devrait « clarifier » les difficultés rencontrées sur le terrain par les différents acteurs de la chaîne de certification des comptes hospitaliers, notamment l’épineuse question de l’accès aux dossiers médicaux. Objectif affiché par la secrétaire d’État, qui était interpellée par le sénateur divers gauche Hervé Poher (Pas-de-Calais) : contribuer au bon déroulement de la campagne 2017 de certification des comptes, celle qui portera sur l’exercice budgétaire 2016. S’agissant de la campagne 2016, plus de la moitié des 126 hôpitaux audités ont été certifiés sans réserve, a fait savoir Ségolène Neuville.

Le sénateur s’était préalablement alarmé de demandes faites par des commissaires aux comptes de « pouvoir effectuer des rapprochements entre la codification des actes médicaux facturés et les dossiers des patients« . Or cela suppose d' »obtenir l’accès au contenu des groupes homogènes de séjour, ce qui nécessiterait la levée du secret médical« . À défaut d’y être autorisés, constate le parlementaire, certains « ne certifient que partiellement les comptes s’ils ne peuvent soit avoir accès aux dossiers médicaux, soit appliquer une solution de contournement élaborée par la CNCC via un audit réalisé à partir d’un échantillon de dossiers par des médecins des départements d’information médicale (Dim) experts« . Loin du satisfecit chiffré de la secrétaire d’État, Hervé Poher s’étonne donc de voir certains hôpitaux n’être en réalité « que partiellement certifiés« . Ce fut le cas sur l’exercice budgétaire 2014 des CH de Boulogne-sur-Mer et Tourcoing [ ]. D’où sa question : « Comment faire pour résoudre ce problème sans égratigner le secret médical? »

Dans sa réponse, Ségolène Neuville a rappelé au sénateur que l’accès au dossier patient ne peut se faire, s’agissant des commissaires aux comptes, que par le biais de documents préalablement anonymisés.

Et à l’entendre, « cette solution d’anonymisation des dossiers a été mise en œuvre lors des deux dernières campagnes de certification des comptes, sans difficulté particulière« . Un constat là aussi loin de totalement satisfaire Hervé Poher, lequel juge que cette procédure « très discutable d’un point de vue statistique, ne garantit pas le secret médical« .

Selon lui, « demander au Dim de procéder à l’anonymisation d’un échantillon représentatif de plusieurs dizaines de milliers de séjours annuels est difficilement envisageable, au regard de la mobilisation de moyens et du temps qu’il faudrait pour réaliser une telle opération« .

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