Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier


Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

NOR: AFSH1607916D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSH1607916D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1505/jo/texte

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : mise en œuvre du service public hospitalier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice explicative : le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, la procédure d’habilitation au service public hospitalier.

Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu’il s’agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier ou de la mise en œuvre des actions mentionnées au III de l’article L. 6112-2 (développement d’actions en cas de carence, coopérations à la demande de l’ARS…).

Le projet de décret détaille également la procédure de sanction en cas de manquement aux obligations du service public hospitalier.

Il prévoit enfin le cadre de l’association des établissements de santé au service public hospitalier.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance

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