La réforme du financement des ETS-SSR se fera sur 5 ans


Publié le 13/10/16 – HOSPIMEDIA
LE FAIT

Les établissements SSR seront tous financés grâce à la dotation modulée à l’activité le 1er mars 2022, au plus tard. La réforme de la tarification se fera progressivement et en deux étapes, avec une période de transition et une de mise en œuvre. Si les grandes lignes de la réforme sont tracées, certains paramètres ne sont pas encore fixés.

L’ANALYSE

L’instauration de la dotation modulée à l’activité (DMA) dans les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) est désormais sur les rails. Lors d’une journée consacrée au secteur par la FHF le 6 octobre, Samuel Pratmarty, sous-directeur de la régulation de l’offre de soins au sein de la DGOS, a présenté la marche qui sera suivie pour instaurer ce nouveau modèle de financement. La réforme entrera entièrement en vigueur le 1er mars 2022, au plus tard. Une réforme sur laquelle planchent un comité de pilotage et des groupes de travail regroupant la DGOS et les différentes fédérations hospitalières.

Un cahier des charges en concertation

« Le modèle-cible n’a pas fondamentalement changé« , prévient Samuel Pratmarty. Il continue de reposer sur la DMA d’une part et d’autre part sur quatre modes de financements complémentaires : le premier sur les molécules onéreuses, le second sur la qualité, le troisième sur les plateaux techniques et le quatrième sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac). La DMA, quant à elle, se décompose en deux volets. Avec une part socle pour « disposer d’une visibilité sur les ressources » et une part variable pour « tenir compte de l’activité en cours et intégrer une évolution rapide par exemple« , indique le sous-directeur de la DGOS. La partie socle sera allouée mensuellement, sur la base de l’activité des années antérieures. De son côté, la partie variable s’appuiera sur l’activité en cours de l’établissement. Le poids de chacune de ces deux parts qui composent la DMA n’est pas encore arrêté par la DGOS.
L’introduction de la DMA se fera en deux étapes. La première commencera dès le 1
er mars 2017. La seconde débutera le 1er mars 2018, pour s’étaler jusqu’en 2022. La première campagne tarifaire sera celle de la « transition« , tandis que les quatre suivantes seront celles de la « montée en charge« . Pour accompagner les fédérations et les établissements, la direction générale de l’offre de soins prépare un cahier des charges, qui décrira les modalités de la mise en œuvre. Une « version martyre » est en cours de finalisation, indique Samuel Pratmarty. Elle sera affinée par des concertations. La version finale pourrait être diffusée d’ici la fin de l’année.

Simulations attendues pour la fin de l’automne

Au 1er mars 2017, une quote-part minoritaire de la DMA sera introduite. « Le modèle actuel de dotation annuelle de financement (Daf) reste d’actualité« , précise Samuel Pratmarty. Le pourcentage de la quote-part n’est pas encore déterminée. À l’issue de la réunion du comité de pilotage du 27 juin dernier, les représentants de la FHF ont fait part d’un plancher fixé à 15% et de leur volonté d’avoir un niveau le plus élevé possible (lire ci-contre). « Le taux arrêté dépendra des simulations« , balaie le sous-directeur de la régulation de l’offre de soins. Les résultats de ces simulations sont attendus pour la fin novembre, début décembre.

Un coefficient de majoration pour la dépendance

L’objectif de cette année de transition est « de laisser une année supplémentaire pour améliorer le codage et de mobiliser les équipes en interne« , glisse Samuel Pratmarty. Un objectif repris au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L’article 45, spécifique à cette réforme du financement des établissements SSR, introduit également un « coefficient de majoration« . Ce dernier, prévu pour cinq ans, sera dégressif sur la durée. « De manière générale, ce coefficient doit permettre de mieux tenir compte de la dépendance des patients« , ajoute Samuel Pratmarty. Les quatre autres financements complémentaires s’appliqueront aussi dès 2017. Pour les enveloppes molécules onéreuses et plateau technique, ce sont des modalités transitoires qui seront prises en compte pour leurs calculs. Le caractère transitoire ne s’appliquera pas aux deux autres enveloppes.

Des paramètres à préciser pour la seconde étape

Dès le 1er mars 2018, le modèle-cible servira de référence à l’ensemble des établissements. Avec, comme objectif, une entrée en vigueur totale en 2022, au plus tard. Une finalisation au préalable demeure possible. Des coefficients de transition seront appliqués au cours de ces quatre années. « Leur valeur n’est pas encore fixée, cela dépendra de la volonté des fédérations et des simulations« , explique Samuel Pratmarty. Il ajoute que ce taux sera « a priori unique« , quel que soit le type d’activité de l’établissement. Le principe d’une latitude entre les différentes régions, comme ce fut le cas pour la réforme des établissements MCO, n’est pas exclu par la DGOS mais la décision finale n’est pas encore prise. Enfin, si les nouvelles modalités de financement sont communes aux différents statuts juridiques des établissements, il n’en sera pas nécessairement de même au niveau des tarifs.

La DGOS travaille également sur la définition des SSR de proximité

Le modèle de financement des hôpitaux de proximité, qui associe une dotation forfaitaire aux recettes issues de leur activité, continuera de s’appliquer de manière dérogatoire aux activités SSR pour la campagne 2017. Pour 2018 et les années suivantes, la DGOS travaille sur la définition de la proximité et sur les critères qui permettront de dresser une liste des établissements SSR de proximité.
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