Séjours bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle


Des études récentes ont conclu que les modalités actuelles de calcul des frais de séjours reposant
exclusivement sur une base GHS pour les patients relevant du régime Alsace Moselle ne bénéficiant
d’aucune exonération de droit commun n’étaient pas fondées juridiquement.
La prise en charge à 100% au titre du régime local Alsace Moselle des frais de séjours des patients non
exonérés est considérée comme résultant d’une prise en charge à 80% au titre de la part obligatoire et de 20% au titre de la part complémentaire.
En conséquence, la facturation des séjours de ces assurés relève du régime de droit commun, à savoir la facturation d’un ticket modérateur au régime local Alsace Moselle pour les patients non exonérés fondés sur 20% du TJP et non 100% du GHS comme c’était le cas jusqu’à présent pour le secteur ex-DG.

Cette mesure prend effet au 1er juillet 2016.

Pour les séjours se terminant à compter du 01/07/2016, le calcul des frais de séjours doit donc s’aligner sur le droit commun : sur la base des tarifs des GHS (80%) et des tarifs journaliers de prestations (20%).
NB : Cette mesure ne concerne que les établissements publics ex DG (EPS et PNL) n’ayant pas démarré le volet FIDES séjour.

Cette mesure ne s’applique que sur le champ MCO…pour l’instant

A lire la fiche d’information CNAMTS en date du 11/08/2016

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