Rapport sanction MCO 2012


Disponible sur le site de l’Atih , le rapport sur les sanctions après les contrôles de 2012 concernant l’activité de 2011.

Cette étude a porté sur les données des 220 établissements contrôlés, 129 ex-DGF et 91 ex-OQN.

Commentaires de P.M

Certes intéressant mais bien tardif et du coup pas super-pertinent (mais il est vrai que les contentieux son longs)… et avant les nouvelles manières de calculer les sanctions et les récentes mesures très arbitraires de rejet systématiques sur la médecine, on gage que les résultats sur les contrôles 2013 et 2014 seront assez différents. C’est issus de l’analyse des données des établissements contrôlés sur la plateforme SUSANA (partie associée à ePMSI mais accessible aux seuls contrôleurs, ARS et ATIH)

On ne comprends pas pourquoi les établissements n’ont toujours pas accès à SUSANA pour la partie qui les concernent

Les ARS ont le droit de suivre ce qui se passe mais l’établissement n’a pas accès à ses données sur la plateforme.

C’est la même asymétrie que pour la fiche n°5 que nous devons adresser par voie électronique alors que les contrôleurs nous refusent une version électronique du tableau de rapport de contrôle

Extrait du rapport

Les variables utilisées sont définies ainsi :

– (1) le nombre d’établissements : nombre d’établissements soumis à la T2A avec données validées par les agences régionales de santé hors structures d’hémodialyse ;

– (2) le nombre d’établissements contrôlés : un établissement est considéré comme « contrôlé » s’il existe au moins un panier de contrôle validé par l’ARS dans OSCT ;

– (3) le nombre d’établissements sanctionnables : un établissement est considéré comme sanctionnable si au moins un champ de contrôle est sanctionnable ;

– (3) le nombre d’établissements sanctionnés : un établissement est sanctionné si une notification définitive a été enregistrée dans Susana avec la date de notification ;

– (4) le nombre d’établissements avec contentieux : un établissement est « avec contentieux » si au moins un champ de contrôle (avec surfacturation) a fait l’objet d’un contentieux au tribunal administratif (TA) dans Susana.

Dans le secteur ex-DGF, sur les 636 structures soumises à la T2A, 129 structures ont été contrôlées, 75 avaient au moins un champ sanctionnable, 43 ont reçu une première notification de sanction et 41 une notification définitive. Pour 86 structures (129 contrôlés – 43 avec première notification) la procédure n’a donc pas été initiée. Pour 2 structures, la procédure s’est arrêtée après la première notification (première notification réalisée mais absence de notification définitive). Le tableau I présente le niveau effectif d’application de cette procédure pour les établissements considérés.

Dans le secteur ex-OQN, sur les 575 structures soumises à la T2A, 91 structures ont été contrôlées, 39 avaient au moins un champ sanctionnable, 29 ont reçu une première notification de sanction et 29 une notification définitive. Pour 62 structures (91 contrôlés – 29 avec première notification), la procédure n’a donc pas été initiée. Pour aucune structure la procédure s’est arrêtée après la première notification (première notification réalisée mais absence de notification définitive).

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