Financement des ex-hôpitaux locaux …


La DMA (Dotation Modulé selon l’Activité, comme pour le SSR en 2017) est annoncée pour les hôpitaux de proximité et le principe est dans la LFSS 2016, reste à venir les décrets et arrêtés pour préciser les modalités… les données PMSI auront donc un impact pour ces établissements

Un peu de travail pour les DIM pivot de GHT …

Extrait de la Publication du 13/01/16 – 11h12 – HOSPIMEDIA

La secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées, de l’Autonomie et de l’Enfance, Laurence Rossignol, a assuré que les textes d’applications réformant le modèle de financement des ex hopitaux locaux seront publiés « dans les toutes prochaines semaines« .

Ceux-ci résultent de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui ouvre notamment la voie à un financement mixte de l’activité de médecine pour éloigner ces établissements de proximité du tout T2A.

Objectifs, rappelés par le secrétaire d’État : tenir compte de la spécificité territoriale de ces hôpitaux, stabiliser leurs ressources et conforter leur positionnement spécifique dans l’offre de soins. Aucune volonté donc de la part du Gouvernement de fragiliser ces établissements, a martelé Laurence Rossignol dans sa conclusion.
Art 52 LFSS 2016 :

III.-Pour l’année 2015, et par dérogation à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, la part des frais d’hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les établissements de santé relevant, avant la publication de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et comprise dans l’objectif défini à l’article L. 174-1-1 du même code.

Le montant de cette dotation est modulé en fonction de l’activité de médecine de l’établissement, mesurée par les données mentionnées à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique.

A suivre donc …

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