FIDES ACE se poursuit


Pour mémoire, le processus de facturation FIDES ACE se poursuit , 22 ES de plus en janvier et 2015 sera une année faste en la matière !!

Voici pour les découvreurs le périmètre de FIDES « externe » ou « ACE »

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
– les actes et consultations externes visés à l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d’imagerie ;
– la rétrocession de médicaments ;
– la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
– pour les patients bénéficiaires de l’AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
– les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l’activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
– les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d’être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l’AME ;
– les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Publications en janvier 

Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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