FIDES ACE : les dates butoir sont tombées


L’été est propice semble t il pour diffuser les grandes décisions.. une de plus :

Les dates de mise en œuvre de FIDES ACE sont décrétées 

  1. Au 1 er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l’article R. 6147-1 du code de la santé publique ; ( en clair AP-HP, AP-HM, HCL)
  2. Au 1 er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1 ci-dessus
  3. Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2 ci-dessus
  4. Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.( c’est à dire a/ Les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l’article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b/ Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l’article 1er de cette loi ; c/ Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ; d/ Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ agence régionale de santé ;et e/ Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.)

 

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