Circulaire dite des « frontaliers »


La circulaire relative aux modalités d’intégration des frontaliers travaillant en Suisse dans le régime général de sécurité sociale à compter du 1er juin est disponible sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr.

Le texte de précise les dispositions prévues par deux décrets publiés le 23 mai au Journal officiel

Ces textes participent du dispositif d’accompagnement annoncé fin janvier par le gouvernement, destiné à amortir les conséquences de la disparition, depuis le 1er juin, du droit dérogatoire dont disposaient les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse de pouvoir choisir entre l’assurance maladie suisse, française ou une assurance santé privée

Sont concernés les « résidents fiscaux en France qui travaillent en Suisse ou sont titulaires de pensions ou de rentes suisses et qui, sur leur demande, ne sont pas affiliés à l’assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal), en vertu des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation », rappelle la direction de la sécurité sociale (DSS) dans la circulaire.

« L’affiliation à l’assurance maladie française des frontaliers de la Suisse permet la prise en charge des prestations en nature (remboursements de soins de santé) de l’assurance maladie et maternité. Les assurés et leurs ayants droit ont alors la possibilité de recevoir des soins de santé en France ou en Suisse ».

L’affiliation des frontaliers « se fera progressivement, à partir du 1er juin 2014, à la date d’échéance des contrats d’assurance privée et au plus tard le 31 mai 2015 ».

Dans la 1ère annexe, la DSS rappelle les règles d’affiliation et détaille les modalités du calcul de la cotisation qui s’appliquera aux frontaliers, assise sur le revenu fiscal de référence. La seconde annexe précise les modalités d’accès aux soins et les règles de prise en charge de ces nouveaux affiliés au régime général sur critère de résidence.

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