PLFSS 2013 ! Le calendrier


Présentation des grandes orientations du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat dès le 1er octobre

  • 10 octobre 2012 : Examen du PLFSS en Conseil des ministres
  • Du 22 au 26 octobre 2012 : Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
  • Du 6 au 9 novembre 2012 : Examen du PLFSS au Sénat
  • Fin novembre 2012 : Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale
  • Vers la mi-décembre 2012 : Décision du conseil constitutionnel
  • 20 décembre 2012 : Publication au Journal officiel
  • Vers la mi-décembre 2012 : Décision du conseil constitutionnel

Deux informations importantes à souligner :

1 – La T2A pour les ex-hl serait reportée au 1er mars 2015
2 – La facturation au fil de l’eau est reportée au 1er janvier 2016.

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