La TAA a t-elle de l’avenir ? et le DIM ? Rapport de la Mecss


Publication du rapport d’information n° 703 (2011-2012) de MM. Jacky LE MENN et Alain MILON, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, déposé le 25 juillet 2012

Quelques extraits de la synthèse, notamment sur les propositions de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) :

« la Mecss estime que la T2A, plus centrée sur la maladie que sur le malade, peut constituer un handicap pour la mise en place d’un parcours de santé ; elle propose de lancer rapidement, pour certaines pathologies, des expérimentations en vue d’instaurer un financement global qui comprenne la prise en charge en ville et en établissement. »

« la Mecss recommande de développer plus largement la comptabilité analytique dans les établissements, d’élargir l’échantillon et d’expérimenter, sur certains actes et prestations, le calcul d’un coût de référence cible, et non plus moyen. »

« Constatant que les clivages sont devenus, sans raison, quasiment idéologiques, la Mecss recommande de suspendre la convergence tarifaire. »

« Elle propose également de donner plus de visibilité aux établissements en décalant au 1er juillet la date d’entrée en vigueur des tarifs, soit quatre mois après leur publication par le ministère. »

« La Mecss estime illégitime que les tarifs financent [les investissements immobiliers des hôpitaux], comme aujourd’hui, et juge nécessaire de s’orienter vers un financement qui ne soit pas directement lié à l’activité, en privilégiant une logique de contrat de projet pluriannuel et en faisant appel à des ressources du type « Grand emprunt ». »

« En l’absence de pilotage national, les systèmes d’information, qui sont essentiels à la fois pour le codage des séjours et pour répondre à des enjeux sanitaires plus larges, sont aujourd’hui très hétérogènes. A cela s’ajoute l’absence de cadre juridique et organisationnel des départements d’information médicale (DIM), qui occupent pourtant une position charnière dans l’organisation des hôpitaux.
La Mecss recommande de mettre en œuvre un plan de mise à niveau et de coordination des systèmes d’information hospitaliers et de s’engager dans la professionnalisation de la filière des DIM. »

« En outre, les études de médecine doivent intégrer une dimension médicoéconomique et de sensibilisation à la pertinence des soins. »

« La Mecss propose également de ne pas rembourser certains séjours lorsque surviennent des événements indésirables et de dédier, dans les dotations non tarifaires, une enveloppe propre à la qualité des soins, attribuée sur appel à projets. »

« La T2A est censée être étendue aux établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) le 1er janvier 2013, aux hôpitaux locaux le 1er mars 2013 et dans un avenir plus lointain aux soins psychiatriques.
La Mecss recommande de suspendre le passage à la T2A des hôpitaux locaux et de lancer une réflexion stratégique sur la place de ces établissements de proximité dans le système de santé.
Elle propose de saisir l’occasion de la réforme du financement des SSR pour expérimenter la tarification « au parcours ».
Elle estime que toute réforme du financement des soins psychiatriques doit être conditionnée à un processus de rapprochement et d’évaluation des pratiques professionnelles. »

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