Archives du mois : janvier 2008


Loi du 04/03/2002 : le dossier patient

La Loi du 04 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre « Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté », le droit du patient à l’information et détaille les diverses situations dans lesquelles il s’exerce. C’est l’aboutissement d’une évolution confirmant une demande de […]